Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 09/09/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site aubine.fr entre DESARCE MATTEO, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur » ou « Aubine ») et toute personne physique non commerçante effectuant un achat (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des produits cosmétiques décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte ou d'aspect peuvent apparaître selon l'écran utilisé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les prix barrés correspondent au prix de référence pratiqué hors période promotionnelle, conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation.
Article 4 — Commande
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection du produit et du format
- Vérification du panier
- Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
- Choix du mode de livraison
- Récapitulatif et validation avec obligation de paiement
- Paiement
- Confirmation par e-mail
La vente n'est définitive qu'après confirmation de la commande par e-mail et encaissement effectif du paiement.
Le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande anormale ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue au comptant, à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site.
Les transactions sont sécurisées. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client, traitées directement par le prestataire de paiement.
En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délai d'expédition : 48H Délai de livraison estimé : 6-8 jours ouvrés Frais de livraison : 4.90€, offerts à partir de 40€
Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable (articles L.216-2 et L.216-6 du Code de la consommation). Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter sous 48 heures à contact@aubine.fr.
Le transfert des risques intervient à la remise physique du produit au Client, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Exception applicable aux produits cosmétiques : conformément à l'article L.221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Concrètement : les masques dont le sachet individuel ou l'emballage protecteur a été ouvert ne peuvent être ni repris ni échangés. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, complets, non descellés.
Modalités d'exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision par e-mail à contact@aubine.fr ou en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du produit ou réception d'une preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent sans frais pour le Client.
Pour toute mise en œuvre : contact@aubine.fr.
Article 9 — Usage des produits
Les produits sont destinés à un usage cosmétique externe. Le Client est invité à lire attentivement la composition et les précautions d'emploi figurant sur l'emballage avant utilisation, et à réaliser un test sur une petite zone de peau en cas de sensibilité connue.
Les informations figurant sur le site ne constituent pas un avis médical. En cas de réaction cutanée, cesser l'utilisation et consulter un professionnel de santé.
Article 10 — Responsabilité
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage du produit non conforme aux précautions d'emploi.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Article 12 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut nous écrire à contact@aubine.fr.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français sont compétents. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 14 — Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DESARCE MATTEO — 344 Chemin de l'estagnol — contact@aubine.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ……… / Reçu le : ………
- Numéro de commande : ………
- Nom du client : ………
- Adresse du client : ………
- Date : ………
- Signature (uniquement si envoi papier) : ………